Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier
Article 3.11
Versions de la disposition
3.11. Le salarié qui se présente au travail sans avoir été avisé de ne pas se présenter avant la fin de la journée normale de travail précédente, a droit à une indemnité égale à 4 heures de travail payées à son taux de salaire effectif.
